CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (ou CGU)
ENTRE : La société Le Shopper de Paris, conseil en image ,société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, ayant son siège social au 146 avenue du maréchal de lattre de tassigny, 93260 Les lilas, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ... dûment représentée par Madame Mey Fleuria, son Gérant Ci-après dénommée : « Le Shopper de Paris »;
ET Le client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1. Le Shopper de Paris est spécialisé dans le conseil de l’image de la personne. La société propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer la valorisation de leur image ou de conseil. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux les propositions envisagée. Les conditions tarifaires sont définies au moment de la réservation sur l’application mobile et le temps impartie à la prestation sera en fonction.
2. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR – SERVICES SPECIFIQUES
2.1. Inscription
Dans le cas où l’Editeur donne accès à des Services Spécifiques sur les Sites ou applications, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur, l’inscription étant gratuite et personnelle.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription du ou des Site(s) comportant : ses noms et prénoms, son pseudo, son adresse postale, téléphone, son adresse électronique et un mot de passe.
L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisateur au nom de l’Utilisateur qui lui donne accès à un espace personnel et lui permet de gérer son utilisation des Services Spécifiques.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, permettant son identification conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Editeur ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
2.2. Usage strictement personnel
Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer un identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses Identifiants.
En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par lui-même.
3. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS
La présente section des CGU vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par l’Editeur :
- visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via les Sites et les Services (ci-après « Données) conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 ;
visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via les Sites et les Services (ci-après « Données) conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 ;
- relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein des Sites et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013- 378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les Cookies et autres traceurs l'Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur ici.
Quelles sont les catégories de données susceptibles d’être collectées via les Sites?
Les catégories de Données susceptibles d’être collectées par l'Editeur et/ou ses partenaires via les Sites sont fonction des Services auxquels l'Utilisateur accède et/ou ont trait à l’utilisation qu’il fait des Services :
- Données du Compte Utilisateur: désigne les données que l’Utilisateur renseigne en remplissant le formulaire d’inscription : ses noms et prénoms, son pseudo, téléphone, adresse postale, son adresse électronique et un mot de passe.
- Données relatives à la navigation: désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l'Utilisateur sur les Sites. L'Editeur collecte deux types de données de navigation:
o Les Données de connexion telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
o Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking): conjointement aux Données de connexion, l'Editeur met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l'Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d'informations sur les Cookies et autres traceurs l'Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur.
Données collectées via les réseaux sociaux : Si l'Utilisateur possède un compte sur des réseaux sociaux et qu'il accède aux réseaux sociaux sans s'être préalablement inscrit aux Services, l'Editeur peut recevoir des informations émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création d'un compte sur les Sites. Lorsque l'Utilisateur utilise un Service via un site de réseau social, l'Utilisateur permet à l'Editeur d'accéder à certaines informations qu'il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d'utilisateur, ses nom et prénom, adresse postale, téléphone, son image de profil, et ses données relatives à l'utilisation de ce Service. En accédant à un Service via un site de réseau social l'Editeur est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectées par le site de réseau social pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).
- Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours telles que la date de participation, les réponses apportées au(x) jeux-concours
Les traitements mis en œuvre dans le cadre des Sites respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.
Pourquoi l’Editeur collecte-t-il les Données ?
L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur les Sites font l'objet de traitements destinés à l’Editeur pour répondre aux finalités suivantes :
- Gestion du Compte Utilisateur dans le cadre des Services Spécifiques
- Gestion des accès aux Contenus et programmes multimédias disponibles sur l’ensemble des
Sites de l’Editeur
- Gestion des accès aux Services Spécifiques
- Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de
sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires
- Organisation de jeux-concours, loteries et opérations promotionnelles
Personnes habilitées à accéder aux Données:
Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion des Sites, les partenaires de l’Editeur ayant une interaction, quelle qu’elle soit, avec le(s) Site(s).
Droits d’accès, de modification et de suppression :
Conformément au Règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en contactant notre Délégué à la protection des données, la société Le Shopper de Paris :
Soit par email:
contact : leshopperdeparis@gmail.com
Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande.
Durée de conservation
Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.
Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.
Sécurité des Données :
La base de Données constituée à l’occasion de l’utilisation des Sites et des Services est strictement confidentielle. L'Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cependant, l'Éditeur ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des Données. Il importe que l'Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants, le cas échéant, de façon à empêcher une utilisation illicite de son Compte Utilisateur.
L'Éditeur ne peut garantir la confidentialité ni la suppression des informations rendues publiques par l’Utilisateur dans les parties publiques des Services. En conséquence, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des mails indésirables reçus par l'Utilisateur des Services qui décide volontairement et spontanément de publier en ligne son adresse email.
4. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est pleinement responsable des commentaires et/ou contenus qu'il publie sur les Sites. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l'utilisation qu’il fait des Services et/ou des Sites.
Tout texte porté à la connaissance du public est sous la seule responsabilité de l'Utilisateur à l'origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu'ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier sur le Service des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d'innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie par le biais des Services. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché sur les Sites.
Dans les espaces publics, l’Utilisateur est libre de discuter de tous les sujets qui l’intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d'autrui.
L’Utilisateur s’interdit :
- de faire de la promotion pour tout bien, produit ou service ;
- de publier tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se
livrer à du " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre
forme de sollicitation);
- de créer des fichiers d'archives à partir des Contenus proposés et diffusés via les Sites ;
- de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs
de recherche), tout ou partie des Contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les
Services et/ou les Sites ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- de publier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif,
d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, d'atteinte à la vie privée; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs
notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
- de publier de fausses nouvelles etde diffuser ou propager des rumeurs ;
- de contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à
dissimuler l'origine du contenu transmis via le(s) Service(s) ;
- de publier tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel,
ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
- entraver ou perturber les Services et/ou les Sites, les serveurs, les réseaux connectés,, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou
aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
- donner des informations renvoyant vers d'autres applications ou sites (que ce soit par la
création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- se livrer à des déclarations portant atteinte à l'image et à la réputation des Sites et/ou de l’Editeur ;
En cas de non-respect de ces règles par l’Utilisateur, l’Editeur pourra suspendre et/ou supprimer
l’accès de l’Utilisateur au(x) Site(s) et/ou supprimer son Compte Utilisateur le cas échéant.
5. SERVICES PARTENAIRES et LIENS EXTERNES
5.1. Offres de partenaires et services tiers
L’Editeur met en place des partenariats afin d’enrichir le Contenu et les Services proposés par le(s) Site(s). Ce dernier peut également contenir des pages/espaces comportant des offres de produits et services auxquelles l’Utilisateur a accès s’il le souhaite.
Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires et annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Le contenu des pages/espaces des partenaires et annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite desdits partenaires.
Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des partenaires, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites de ces partenaires.
5.2. Liens hypertextes
L’Editeur a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et peut vous proposer des informations concernant d'autres sites et/ou services, par exemple par la mention d'adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.
Ces liens hypertextes pointant vers des sites tiers n’appartiennent pas à l’Editeur et sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par l’Editeur qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni ne la garantit. L’Editeur ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Si toutefois, dans les pages des Sites, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, l’Editeur effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.
5.3. Partage des Contenus au sein des réseaux sociaux
Seulement avec demande par email :leshopperdeparis@gmail.com
6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Contenus des Sites et des Services. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images utilisés sur les Sites et/ou des Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de l’Editeur et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.
Le contenu des Sites et des Services, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables. En tant de propriétaire de ses bases de données, l’Editeur a le droit d'interdire à tout tiers l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le(s) Site(s), ses Services et les Contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du Site et l'utilisation des Services et l'impression de pages ou de sections pour votre usage personnel.Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de l’Editeur, constituent
L’Editeur permet à l’Utilisateur de partager des Contenus sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram
google +, pinterest ou twitter.
Les informations recueillies par ces réseaux sont régis par les conditions générales et les règlements
de leurs propriétaires respectifs.
des signes distinctifs. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces signes distinctifs ainsi que tous autres signes distinctifs appartenant à l’Editeur ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.
Contributions personnelles des Utilisateurs. L'Utilisateur déclare et certifie être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs à sa/ses contributions et bénéficier de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa/ses contributions pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Sites et/ou au sein des Services.
7. GARANTIES et LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
L'utilisation des Sites, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les Sites offrent un Contenu et des Services accessibles selon la qualité du réseau Internet. L’Editeur emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les Sites dans un état opérationnel.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Sites soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Sites notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectués à des heures où l’activité des Sites est la plus basse.
Les Services permettant aux Utilisateurs d'apporter des contenus ne relèvent pas de l'activité éditoriale de l'Editeur qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services et en stocker le contenu sur ses propres Sites. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de l'Editeur mais engagent leur seul auteur.
L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des contenus et/ou contributions apportés par les Utilisateurs s'il n'a pas effectivement eu connaissance du contenu avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Quels que soient les moyens de contrôle qu'il aurait mis en œuvre, il est entendu qu'en raison du volume des informations publiées, l’Editeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.
L’Editeur se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Sites, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus. Ces espaces sont indépendants des Contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de l’Editeur.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptibles de résulter de l’interprétation de l’exécution et/ou de la cessation des présente CGU.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
FINARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Le cabinet propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer la valorisation de leur image ou de conseil et propose à ce titre des prestations de conseil, de communication et de suivi. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’élaboration et le déploiement de leur objectif en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.
9 : DEVIS ET COMMANDE
9.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la réservation du Client basé sur la prestation réservées. La validité du paiement de la Réservation implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
9.2 En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée.
ARTICLE 4 : TARIFS
9.3 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Réservation, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Le Shopper De Paris sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par Le Shopper de Paris pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par la réservation.
ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
9.4 Le présent contrat prend effet dès paiement de la réservation défini par la date et heure fixée par le client selon disponibilités.
9.5 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation ou modifier, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
10.1 La responsabilité de Le Shopper de Paris ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Le Shopper de Paris
10.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront la réservation réglées Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Article 12 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Le Shopper de Paris, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
LE CLIENT s’engage à collaborer avec Le Shopper de Paris en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, Le Shopper de Pais ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de X% du montant des honoraires de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après ou du fait du CLIENT.
Article 13 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, Le Shopper de Paris se réserve le droit de mentionner sa prestation pour Le Shopper de Paris comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité et notamment à travers les réseaux sociaux
Le client, représentée par le paiement de la réservation, autorise Le Shopper de Paris, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation de la prestation.
Article 14 – Force majeure
Le Shopper de Paris ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison du service commandé, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
16- Publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux et réseaux sociaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du client.
17- Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui leur auraient été communiquées ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, sous réserve des communications qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations, et s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs partenaires, mandants ou sous-traitants. Elles prendront toutes les dispositions et précautions nécessaires pour prévenir toute divulgation. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
18- Différends
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du Contrat.